Économie et développement Régler avec des pièces de monnaie
Régler avec des pièces de monnaie - Article "aliment-et-developpement.com" - Août 2016
Le paiement
en espèces
L’article R.
642-3 du Code pénal stipule : « Le fait de refuser de recevoir des pièces
de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur
pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe ». Cependant, le paiement en espèces (pièces et
billets) est réglementé :
Selon
le montant
Transaction avec un
professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) : jusqu'à 1 000
€
Paiement d’un
salaire : jusqu’à 1 500 € par mois
Transaction immobilière (achat d'un terrain
ouachat d'un logement) : jusqu’à 10 000 €.
Selon
la situation
Domicile fiscal à
l’étranger : jusqu'à 15 000 € pour toute transaction avec un
professionnel
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Au-delà de 1500 € un écrit doit prouver le versement
Transaction entre professionnels : « Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant »
Le paiement avec des pièces de monnaie
L’article R. 642-3 du Code pénal stipule : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Cependant, le paiement en pièces de monnaie est restreint par la réglementation européenne selon laquelle : un commerçant peut refuser un paiement ayant plus de 50 pièces de monnaie.
Quelques références bibliographiques
- Direct matin, « Peut-on payer n’importe quelle somme avec des pièces ? » article, www.directmatin.fr PDF du 12/09/2016
- Service publique, « Paiement en espèces », article,www.service-public.fr