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Le marché

Économie et développement                    Régler avec des pièces de monnaie


Régler avec des pièces de monnaie - Article "aliment-et-developpement.com" - Août 2016

Le paiement en espèces

L’article R. 642-3 du Code pénal stipule : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».  Cependant,  le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé :

  •        Selon le montant
    • Transaction avec un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) : jusqu'à 1 000 € 
    •  Paiement d’un  salaire :  jusqu’à 1 500 € par mois
    • Transaction immobilière (achat d'un terrain ouachat d'un logement) : jusqu’à 10 000 €.
  •      Selon la situation
    •  Domicile fiscal à l’étranger : jusqu'à 15 000 € pour toute transaction avec un professionnel

    •  Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Au-delà de 1500 € un écrit doit prouver le versement
    • Transaction entre professionnels : « Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant » 

Le paiement avec des pièces de monnaie 

L’article R. 642-3 du Code pénal stipule : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».  Cependant,  le paiement en pièces de monnaie est restreint par la réglementation européenne selon laquelle  :  un commerçant peut refuser un paiement ayant plus de 50 pièces de monnaie. 


Quelques références bibliographiques 

- Direct matin, « Peut-on payer n’importe quelle somme avec des pièces ? » article, www.directmatin.fr PDF du 12/09/2016

- Service publique, «  Paiement en espèces », article, www.service-public.fr